Refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer est une infraction pénale qui consiste, pour un conducteur, à refuser d'obéir à un ordre de s'arrêter donné par un agent de police, une définition qui varie selon les pays (délit en France, infraction criminelle au Canada, ou simple délit aux États-Unis). En France, ce délit est puni par l'article L. 233-1 du code de la route d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. La réforme majeure de la « Loi Cazeneuve » en 2017, votée sous François Hollande, a néanmoins élargi les conditions d'usage des armes par les policiers pour stopper des véhicules en fuite, facilitant ainsi les tirs en cas de danger potentiel. En 2022, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a révélé que ce délit survenait en moyenne toutes les 20 minutes en zone police ou gendarmerie, et que treize personnes avaient été tuées par la police dans ces circonstances. Plusieurs de ces décès ont soulevé des doutes sur la légitime défense des agents, certains cas montrant des victimes tuées dans le dos sans menace immédiate. En 2023, cette loi est devenue le centre d'un vif débat national après la mort de Nahel Merzouk, soulignant les tensions entre sécurité publique et droits des citoyens.