Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est un dispositif du droit du travail français permettant de rompre à l'amiable un contrat à durée indéterminée (CDI), introduit par la loi du 25 juin 2008. Elle offre une alternative à la démission et au licenciement, tout en permettant au salarié de bénéficier de l'indemnisation chômage (via France Travail), contrairement à une démission classique. Issue d'un accord signé le 11 janvier 2008 entre le Medef et quatre syndicats (dont la CFDT), mais refusé par la CGT, ce mécanisme visait à flexibiliser les ruptures et à réduire les litiges prud'homaux. Depuis 2013, le forfait social a été étendu aux indemnités, et le 1er septembre 2023, une contribution patronale de 30 % a remplacé le forfait de 20 % pour limiter les abus. Les règles d'indemnisation ont également évolué en 2023, avec des durées maximales de 18 à 27 mois selon l'âge. Enfin, une note de l'IPP du 4 novembre 2025 estime que 12 % des ruptures conventionnelles se substituent à des licenciements, et le ministre du Travail a lancé en novembre 2025 des négociations pour réaliser au moins 400 millions d'euros d'économies sur ce dispositif.
Source: Rupture conventionnelle du contrat de travail — Wikipedia · Summary by RollWiki AI · Language: French